Formation diagnostic mérules

Mener un diagnostic pour détecter la présence de Mérules.

Le « champignon des maisons » ou mérule ou mérule pleureuse (Serpula lacrymans) appartient à la famille des champignons lignivores responsables de la dégradation des bois d’œuvre des habitations. La mérule sévit particulièrement dans l’Ouest de la France, mais est également détectée dans d’autres régions. Il appartient donc à chacun d’être vigilant.

Il revêt une importance économique particulière, car selon l’Agence Nationale de l’Habitat, c’est le champignon le plus souvent en cause lors d’attaques en intérieur.
La Loi ALUR – LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové article 76, du Code de la Construction et de l’Habitat, met en place une réglementation visant à éradiquer la mérule, comparable à celle prévue contre les termites. Elle passe par l’information obligatoire.

D’autre part, dans toute aire répertoriée par arrêté préfectoral, la loi ALUR ajoute, à l’arsenal de diagnostics, la recherche de la mérule afin de protéger l’acquéreur de tout ou partie d’un immeuble.

Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur formé. Généralement les diagnostiqueurs habilités à détecter la présence de termites ont une formation couvrant tous les insectes xylophages et les champignons.

Dans le cadre du développement de ce risque, un programme de formation spécifique au diagnostic mérule a été mis au point afin de permettre aux diagnostiqueurs d’offrir un niveau de prestation à la hauteur de l’enjeu économique liée à une infestation avérée.

– De conduire un diagnostic mérule, du terrain à l’établissement du rapport en conformité avec la réglementation.

– D’appréhender dans les habitations les risques de champignons lignivores et distinguer les infestations mérules.
– De maîtriser les principes de traitement, produits et sécurité qui leur sont associés.

Reprenant les principes de la réglementation termites, la loi ALUR comporte quatre niveaux d’obligations :

1 – Pour le propriétaire, la déclaration obligatoire en mairie par les occupants (locataires, propriétaires ou syndics de copropriété si la mérule est située dans les parties communes), dès lors qu’une présence de ce champignon parasite est détectée,

2 – Pour le préfet, la délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule par arrêté préfectoral lorsque plusieurs foyers ont été identifiés,

3 – Pour l’entreprise de traitement, le traitement et matériaux contaminés avant tout transport, en cas de démolition partielle ou totale d’un bâtiment infesté.

Si plusieurs foyers sont repérés, un arrêté préfectoral peut définir la zone de risque de présence du champignon (sur consultation des conseils municipaux).Il est important de se rapprocher de la mairie ou de la préfecture pour savoir si la région géographique dans laquelle le bien est situé a fait l’objet de déclarations antérieures de présence de champignons.

Obligations réglementaires, en application des articles L.133-7 à L.133-9 du Code de la construction et de l’habitation :

– Obligation de déclaration des foyers infestés par des mérules
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétés.

– Délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérules
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérules sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérules. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.

– Obligations en cas de démolition, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

– Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérules. Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.